Ghjovani Agricultori di u Cismonte

Statut Fiscal - Forfait Agricole



Régime Fiscal Agricole : Présentation (power point pièce jointe) du nouveau régime fiscal agricole suite à la loi de finance rectificative pour 2015 parue au JO du 29 décembre 2015 supprimant le forfait collectif agricole et le remplaçant par le régime du Micro-Bénéfice Agricole (Micro-BA).
 
Réclamation de l’avis d’Imposition 2016 : La révision par DDFIP en 2015, des barèmes à l’hectare (valeur locative cadastrale) pour le calcul de l’impôt, a engendré chez certains éleveurs une hausse considérable du montant de leur avis d’imposition.
En effet en 2014, le calcul s’effectuait sur la base de 55,05€ / tête.
En 2015, suite à l’application du nouveau dispositif, le calcul s’effectuait désormais sur la base de 55,05€/tête + prix/ha révisé entrainant ainsi une double taxation.
De plus, les cotisations sociales, calculées sur le montant de l’avis d’imposition, ont qui plus est sensiblement augmentées, entrainant dans le même temps et dans certains cas le remboursement des prestations sociales.
 
Afin de rectifier le principe injuste de « double taxation », nous demandons aux éleveurs impactés par ce dispositif, d’envoyer un courrier de réclamation à la DDFIP avant le 30 Avril 2017.

 
Vous trouverez en pièce jointe le « courrier type » à remplir et à envoyer accompagné des pièces demandées avant le 30 Avril 2017.
 
17/03/2017