Sécheresse : aide au transport du fourrage


Les demandes d'aides doivent être déposées au plus tard le 15 janvier 2018 et sont soumises à certaines conditions.


Les critères d'éligibilité pour prétendre à cette aide sont les suivants :

- Déjà prétendre aux aides directes animales (bovin, ovin, caprin);
- Pour les équidés, prétendre à l'ICHN;
- Lors du dépôt du dossier, l'exploitant doit détenir au minimum :
         o 50 brebis (sont comptées dans les brebis les femelles de l'espèce ovine âgée de 1 an n'ayant pas mis bas et celles ayant déjà mis bas)
OU
         o 25 chèvres (sont comptées dans les chèvres, les femelles de l'espèce caprine âgée de 1 an n'ayant pas mis bas et celles ayant déjà mis bas);
OU
         o 10 UGB composés d’animaux de l’espèce caprine et/ou ovine et/ou bovine ;
 
OU
         o 3 UGB équidés de plus de 6 mois.

La procédure :

Le formulaire de demande est dématérialisé et se fera sur la Plateforme d’acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.

Les informations (procédure, lien...) sont disponibles en ligne sur le site internet de FranceAgriMer à la rubrique « viande blanche » ou en cliquant ici .
Aucun dossier papier ne sera pris en compte.
 
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

- L'attestation dite « de minimis » signée par le demandeur, dans laquelle il liste les aides perçues par l'entreprise unique ou demandées mais pas encore perçues au titre du « de minimis » agricole pendant l'exercice fiscal en cours et des deux précédents (à savoir les aides perçues sur 2016 et 2017, et celles d'ores et déjà sollicitées pour 2018) ;

 - Un RIB du demandeur;

- Les facture*(s) de transport de fourrage ou facture(s) d’achat de fourrage faisant apparaître le coût du transport émises et payées entre le 1er septembre 2017 et la date de dépôt du dossier.

Les pièces qui ne pourraient être directement téléchargées devront être adressées à la DDTM avant la fermeture de la procédure, le 15 janvier 2018.

Les dépenses doivent être effectives au plus tard le 31/12/2017, aussi pour justifier de la réalité de la dépenses le demandeur peut fournir :
- Soit les factures acquittées par le fournisseur: pour être recevable l’acquittement comporte impérativement les informations suivantes : mention « acquittée le + date de paiement + mode
  de règlement » et porter le cachet et la signature du fournisseur.

- Soit le demandeur fourni un relevé bancaire avec le débit de la facture.
 
L’aide est au minimum de 300 € et au maximum de 1 000 € par exploitation dans la limite :
          - du coût du transport présenté net de remise et ristourne
         - de 100 €/ tonne au global.

Pour les GAEC, le principe de transparence s'applique aux montants plancher et plafond.