POINT PAC 2019 - AUTORISATIONS D'EXPLOITER



Point PAC 2019

Point aides 1er pilier restant à payer pour 2018 :
- Aides couplées végétales (pêches, cerises, poires, prunes etc.)
- Aides veaux sous la mère et veaux bio
Paiement prévu pour le 28 Avril.
 
POINT DPB 2019 :
ATTENTION : Les dates de signatures des clauses ou les dates d’effet de l'évènement doivent être antérieur au 16/05/2019 pour compter pour la campagne 2019.

Nouvelles modalités d’instruction des changements de forme juridique :
- Principe : les changements de forme juridique sont de 2 types :
  • Soit l’agriculteur A reste le même agriculteur au cours de la modification – A reste détenteur de ses DPB
  • Soit l’agriculteur A devient un autre agriculteur après modification – transfert de DPB nécessaire entre A et B
  • Distinction entre ecds deux types de modification repose sur la notion de continuité de la personne morale
- Conséquences :
  • Nouvelles règles d’attribution de numéro de pacage
  • Suppression de la clause D « Changement de forme juridique »
- Mise en application : campagne 2019 sans effet rétroactif
- Agriculteurs concernés : passage d’une exploitation individuelle en forme sociétaire et vice-versa et tout changement de statut en forme sociétaire.
 
TELEDECLARATION PAC 2019 :
- Aides couplées :
  • Modification de l’aide aux légumineuses fourragères
A partir de 2019 le couvert présent sur la parcelle doit être éligible
Il n’y a plus de facture de semences à fournir
La durée maximale d’éligibilité de 3 ans pour une même parcelle et un même couvert est supprimée.
  • Conséquences :
Tous les codes millésimés disparaissent
2 codes sont créés pour remplacer les codes mélanges qui n’existaient pas en non millésimés (mélange de légumineuses fourragères entre elles et mélange fe légumineuses fourragères prépondérantes dans le couvert constaté avec céréales et/ou oléagineux).

- Aides découplées :
  • Taux du paiement redistributif demeure à 10% de l’enveloppe des PADI
  • Pas de transfert du 1er pilier vers le 2nd pilier pour cette campagne 2019
  • Le montant du paiement JA (enveloppe dédiée divisée par nombre d’ha admissible) pourra être revue à la baisse sous l’effet conjugué de la convergence externe et de l’augmentation prévisible du nombre de bénéficiaires.
CALENDRIER PREVISIONNEL
Calendrier surfaces 1er pilier
- Télédéclaration jusqu’au 15 Mai
- Premier import des dossiers dans isis courant deuxième quinzaine de mai et import au fil de l’eau des dossiers déposés après le 15 Mai.
- Début de l’instruction : fin mai (DPB : Juin)
- Début des CSP : objectif 10 juillet
- Paiement d’une avance au 16 octobre puis solde décembre
 
Calendrier surfaces 2nd pilier
-ICHN :
  • 1er import DGFIP mi-juin- les DDT auront jusqu’au 10 juillet pour compléter les numéros fiscaux erronés ou manquants
  • 2e import DGFIP début Aout – les DDT pourront finaliser l’instruction des revenus
  • MAEC/BIO : Ouverture de l’instruction au 3ème trimestre. Paiement Mars 2020.
  • Assurance récolte : idem campagne 2018 (dépôt des contrats jusqu’au 30 novembre ; chargement dans isis des contrats télédéclarés décembre ; début de l’instruction fin décembre-début janvier ; paiement février)
 
Calendrier prévisionnel aides animales :
- Intégration des dossiers dans isis déjà effective
- Mises à contrôle ouverte pour aides bovines et pour AO/AC
- Ouverture de l’instruction : mai-juin (éventuellement un peu décalé pour (ADMCA)
- Calendrier de paiement : idem campagne 2018 :
  • Paiement d’un acompte au 16 octobre pour AO/AC/ABA/ABL (dossiers avec PDO achevée).
  • Paiement solde AO/AC/PPR et acompte ADMCA-PAB en décembre, solde ABA/ABL fin janvier ou février (hors corse), solde VSLM à préciser (probablement fin 1er trimestre), solde ADMCA-PAB en juin-juillet
 
EVOLUTIONS INSTRUCTION AIDES ANIMALES 2019
- Réintroduction de l’aide ovine aux nouveaux producteurs (modalités identiques à celles mises en œuvre en 2017)
- Modification de la vérification du délai de perte
  • Perte sans remplacement : le respect du délai de notification de la perte ne devra être vérifié que pour les pertes avec demande de FM ou CN.
  • Perte avec remplacement : il ne sera vérifié que les délais liés au remplacement (délai de remplacement et délai de notification du remplacement), ISIS ne vérifiera pas les délais de perte.
 
 
 
 
 
 
 

Contrôle des structures – demande d’autorisation préalable d’exploiter – Outil de téléprocédure LOGICS

  • Le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors-sol au sein d'une exploitation agricole, quel que soit le titre de jouissance en vertu duquel les terres seront exploitées (propriété ou fermage) par une personne physique ou morale
  • Il s’agit d’une procédure administrative préalable à la mise en valeur pouvant nécessiter une autorisation du préfet de région ;
  • Les objectifs et son champ d’application sont fixés par la loi 
 
AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER (APE)
- Non soumis à l’APE 
4 critères :
  • Exploite une surface de l’exploitation <60 ha (seuil SDREA) ou ramène la superficie de l’exploitation en deçà de 60ha ;
  • Possède la capacité professionnelle ou l’expérience agricole ;
  • Si en situation de pluriactivité, les revenus extra-agricoles < 3120 * le montant horaire du salaire de croissance ;
  •  Tous les associés sont exploitants agricoles ;
- Soumis à l’APE
Si l’un des critères de non soumis n’est pas rempli
 
DECLARATION PREALABLE D’EXPLOITER – SAFER
- SOUMIS à la déclaration
5 critères :
  • Le bien agricole à mettre en valeur est reçu, par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus ;
  • Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ;
  • Les biens sont libres de location ;
  • Les biens sont détenus par un parent ou allié, depuis 9 ans au moins
  • Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas 60ha.
SAFER
Les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur des terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structure.


DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER
  • Aller sur le site
Accueil >Démarches >Exploitation agricole >Obtenir un droit, une autorisation > Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures
  • Deux possibilités :
→ Remplir le formulaire CERFA à adresser à la DDT(M) du lieu de situation des biens objet de la demande
→ ou utiliser la téléprocédure « LOGICS »
 
SANCTIONS
L’exploitant qui ne demande pas l’autorisation d’exploiter encourt les sanctions suivantes :
  • Sanction civile : si l’agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est lié au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l’exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail rural (art L331-6 ) ;
  • Sanction administrative : elles consistent, après la mise en demeure, en une amende pouvant s’élever de 300 à 900 €/ha (art L331-7)
  • Sanction économique : celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (art L331-9).
 
NB : En pièces jointes :
- Le guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des prairies et pâturages permanents
- Le détail de la procédure de télédéclaration des AE.
presentation_ae_2019.pdf PRESENTATION AE 2019.pdf  (880.92 Ko)