OEHC - Remise Garcieuse



L'Office Hydraulique de Haute-Corse  approuve le  principe de remises gracieuses qui seraient sollicitées par des clients en eau brute agricole de l’OEHC, remplissant les conditions cumulatives suivantes:
- Dettes antérieures au 31 décembre 2005
- Exploitation ayant cessé toute activité et dont le contrat a été résilié
- Faiblesse des revenus, caractérisée par : non-imposition, retraite inférieure
au Revenu de Solidarité Active, ou Solde Bancaire Insaisissable et/ou
titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé.

Si vous remplissez ces 3 conditions contacter l'OEHC: 04.95.30.93.93
08/12/2016