Le crédit d'impôt pour les dépenses de formation



Dans le cadre de la loi en faveur des PME, tout chef d'entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'il participe à des actions de formation professionnelle.

Qui est concerné?
Les exploitants individuels, gérant de société, président, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et sociétés commerciales (SARL, SA....).

Comment est calculé le crédit d'impôt?
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt). Les agriculteurs regroupés en GAEC bénéficient chacun d'un crédit de 40 heures. Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2016, 10 heures de formation, peut déduire en 2017 un crédit d'impôt de 96,7 € = 10 x 9,67 (Smic en vigueur en 2016).
Comment bénéficier du crédit d'impôt?
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise si cette dernière est soumise à l'impôt sur les sociétés, sinon sur l'impôt sur le revenu des associés. Pour les exploitations individuelles, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu du contribuable.

N.B.: Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Toutes les informations sur le site: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460