Formulaires FAC Disponibles



Le Formulaire concernant le Fonds d'Allègement des Charges à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l'élevage est disponible (aide relevant du minimis).
3 Volets:
- Prise en charge des intérêts 2015 sur les échéances de prêts bancaires professionnels à long et moyen terme (au moins 24 mois).
- Prise en charge de 30% maximum du montant de la commission de garantie liée au prêt de restructuration faisant l'objet d'une garantie de la BPI dans le cadre du plan élevage.
- Prise en charge partielle des coûts de restructuration de l'endettement.

 
formulaire_fac.pdf FORMULAIRE FAC.pdf  (125.25 Ko)
notice_explicative_fac.pdf NOTICE EXPLICATIVE FAC.pdf  (417.61 Ko)