CRISE UKRAINE: MESURE DE SOUTIEN AUX EXPLOITANTS AGRICOLES



La guerre en Ukraine perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture. Elle entraîne une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…). En conséquence, dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience".

Qui est concerné ?

Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
•la production agricole primaire ;
•l’exploitation forestière ;
•la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
•l’aquaculture (marine et continentale) ;
•la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

A noter
•Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux Pec résilience
 
Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour prétendre aux "Pec résilience", vous devez :
- Etre affilié à la MSA ;
- Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
- Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
- Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications).
 
ATTENTION ces formulaires sont à déposer AVANT le 1er Octobre 2022
 
Vous trouverez joints à cet article:
- Le PP explicatif
- La notice de prise en charge
- Le formulaire de demande