CAMPAGNE PAC 2019: Nouvelles procédures de Contrôles des proratas des surfaces peu productives.



L'instruction des déclarations de surface au titre de la campagne 2019 est engagée par la DDTM, et la campagne de contrôles assurée par l'ASP débute.
Pour la campagne 2019 le cadre réglementaire sur l'admissibilité des surfaces n'a pas changé par rapport à la campagne 2018.
ATTENTION!!!:  Les contrôles réalisés par l'ASP pour vérifier l'admissibilité de ces surfaces vont voir des changements dans leur méthode.
Comme les années précédentes, la vérification de l'admissibilité (prorata) des surfaces peu productives déclarées sera réalisée par l'ASP selon deux modalités distinctes:
- lors de contrôles sur place visant à contrôler l'ensemble de la déclaration PAC  d'un échantillon d'agriculteurs sélectionnés;
-lors de contrôles ciblés spécifiquement sur les parcelles classées en surfaces peu productives, destinés à vérifier le bon respect des règles d'admissibilité (que le prorata a été correctement évalué lors de la déclaration). Ce contrôle ne se faisait jusqu'à présent, que par le biais de "visites rapides". 

Si le nombre de contrôles sur place réalisés en 2019 restera similaire à celui de 2018, le nombre de "contrôles ciblés" (visites rapides) sera multiplié par 4, passant ainsi de 100 à 400 en Haute-Corse (exigences formulées par l'UE). Ces vérifications, se feront désormais par photo interprétation (analyse d'images satellitaires récentes). Les déplacements physiques des contrôleurs de l'ASP seront ainsi limités aux situations où l'image aérienne ne permet pas de conclure.

A l'issue de l'examen de son dossier, l'exploitant recevra un courrier (en lettre simple) l'informant des éventuelles différences constatées par rapport à sa déclaration. Il disposera alors d'un délai de 10 jours pour contester la décision (phase contradictoire) et apporter tout élément contradictoire jugé recevable par l'ASP (photos géolocalisées et horodatées (via téléphone ou tablette), ou localisables sans ambiguité: la seule présence d'animaux sur la photographie ne pourra être considérée comme une preuve suffisante, cahier d'enregistrement MAEC, diagnostic récent de l'Office de l'Environnement Corse sur la parcelle concernée)

Les conclusions définitives de l'examen du dossier seront communiquées à l'exploitant par lettre de fin d'instruction pour la campagne 2019.

ATTENTION!!!: le paiement des aides 2019 sera suspendu pour les personnes contrôlées, durant toute la durée de l'instruction. L'augmentation du nombre de contrôles risque par ailleurs d'accroître de manière significative les délais de paiement de ces aides.