Autorisation de défrichement



 Points importants à retenir au sujet des "Autorisations de Défrichement"
(lesquels viennent en complément du power point de présentation ci-joint)
  • Définition Forêt : au moins 50 arbres / avec une hauteur de 5m à maturité / d’une largeur d’au moins 20m
  • ATTENTION : L’arbousier est considéré comme un arbre ! Ce qui posera de nombreux problèmes sachant que le maquis dans de nombreuses régions est composé d’arbousiers !
  • Si le terrain était une forêt et qu’il brûle, la nature du terrain ne change pas.
  • ATTENTION ne pas confondre la « Coupe » et le « Défrichement ». La « coupe » est en effet établie par le document de gestion appelé Plan Simple de Gestion (PSG) obligatoire à partir de 25ha de zone forestière (l’ODARC finance les PSG pour les propriétaires à partir de 10ha). Dans le cadre d’une coupe la notion de régénération est obligatoire.
  • ZAL : Zone d’Appui à la Lutte (incendie), il faudrait solliciter l’organisme ayant en charge ces dispositifs afin de demander la mise en place d’aménagements pastoraux autour de ces sites.
  • ATTENTION nouvel arrêté : Les forêts de plus de 30 ans sont systématiquement soumises à autorisation de défrichement + compensations (financières, etc..). MAIS depuis décembre 2016, les zones de Montagnes (carte ICHN), bénéficient quant à elles d’un  régime particulier. En effet, en zone de Montagne, les forêts de plus de 30 ans mais de moins de 40 ans sont également soumises à autorisation de défrichement mais se trouvent exonérées des indemnités compensatoires.
Une cartographie est disponible sur le site de la préfecture. Vous pouvez la consulter à titre informatif.
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1034/Autorisation_Defrichement.map
  • Zone Blanche : Zone non soumise à autorisation de défrichement
  • Zone Rouge : Zone « potentiellement » soumise à autorisation de défrichement. L’autorisation de défrichement n’est donc peut-être pas obligatoire – se renseigner auprès de la DDTM.
Etapes Récapitulatives :
Vous émettez le souhait de défricher un terrain
Etape 1 : Se rendre sur le site de la préfecture (avec N° parcelle, communes, section etc…) afin de regarder si votre terrain se trouve dans une zone rouge (« potentiellement » soumise à autorisation de défrichement) ou blanche (Zone non soumise à autorisation de défrichement).
Etape 2 : Si votre terrain se trouve dans une zone rouge, appelez la DDTM munis de vos références (N° parcelle, communes, section etc…) afin de leur demander si celui-ci nécessite réellement une autorisation de défrichement.
Etape 3 : Avis de la DDTM : Si la DDTM après vérification, estime la demande d’autorisation de défrichement nécessaire, vous devrez remplir votre document cerfa de demande d’autorisation de défrichement.
14/03/2017
Crédit photo "Pierre Huchette"